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Service à la personne
S . A . P






Le Service à la Personne ( S.A.P )

Il regroupe les métiers liés à l'assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes
Le secteur des services à la personne est une qualification juridique française ouvrant droit à une exonération d'impôt
Cette exonération d'impôt s'éléve à 50% du montant total de vos factures cumulées dans l'année
dans le cadre du service à la personne pour des interventions à domicile

* * *

Qui peut en bénéficier ?

Sachez que vous avez tous droit à bénéficier de ces services, que vous soyez Actif ou Retraité, Imposable ou Non-Imposable
Les personnes imposables et non-imposables pourront profiter d'un crédit d'impôt (Rendu sous forme d'un chèque ou virement)


* * *

Limites financières à respecter

Nous vous informons également sur le fait que le gouvernement impose pour les services informatiques à domicile la limite
d'un plafond maximal fixé à 3000€ de factures cumulées par an et par foyer à ne pas dépasser pour profiter de l'abattement fiscal

Pour les personnes qui font appel à d'autres sociétés de services à la perssonne comme : le ménage, le bricolage,
le jardinage, ou autres, la limite à ne pas dépasser pour profiter de la totalité de vos remboursements est fixée
par le gouvernement à 12000€ de factures cumulées par an et par foyer (Tous services confondus)


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Pour mieux comprendre nos tarifs

Sachez que tous nos tarifs sont affichés sur le site et présents pour faire ressortir
les montants Avant Remboursement (Tarifs Hors SAP) et les montants Après Remboursement (Tarifs Avec SAP)

Les Tarifs Hors SAP représentent les montants à régler au technicien à la fin de chaque intervention à votre domicile
Les Tarifs SAP représentent les montants auquel vous revient la prestation après la réduction ou crédit d'impôt

Tous les Tarifs affichés sur notre site seront facturables en TTC et ne sont disponibles que pour Les particuliers


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Fonctionnement des remboursements du service à la personne

Au cours de l'année, le technicien vous laisse une ou plusieurs factures
qu'il vous faudra conserver précieusement pour profiter de vos remboursements

En Janvier de l'année suivante, la société vous fera parvenir une attestion fiscale
qui résumera l'ensemble de toutes les interventions effectuées sur l'année précédente

En Mai de l'année suivante, lors de votre déclaration de revenu, il vous faudra simplement reporter
en case "7DB : Service à la personne" le montant total qui figure sur votre attestation fiscale reçu en Janvier

En septembre de l'année suivante, l'état vous rendra 50% sur la totatlité des vos factures de
l'année précédente dans la limite de 3000€ de factures accordées pour les services informatiques à domicile

Depuis 2019, l'état accorde également à chaque nouvelle année un accompte provisoire
payé en Janvier de 60% sur les montants remboursés de l'année précédente si elle est connue


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Exemple explicite sur les accomptes et rembousements accordés par l'état :

En Mai 2019 :
Supposons que vous déclariez 500€ de factures pour l'année 2018
L'état va donc vous rendre en septembre de la même année 50% de la totatlité de vos factures 2018 soit : 250€

En Janvier 2020 :
Vous allez avoir droit de manière automatique à un accompte de 60% du montant rembousé
Soit 60% des 250€ qui vous ont été accordés remboursés en Septembre 2019
L'état va donc vous verser en Janvier un accompte de 150€

En Mai 2020 :
Supposons que vous déclariez avoir fait pour 1000€ de factures en 2019
L'état va donc vous rembourser 50% de la totalité de vos factures 2019 soit 500€

En Septembre 2020 :
L'état va vous rendre un complément, pour que l'accompte de Janvier plus le complément de Septembre fassent 50% de vos 1000€
L'état va donc vous rendre en septembre 350€ soit 500€ - 150€

Si en Mai 2020 vous ne déclarez plus de facture du type service à la personne dans votre impôt sur le revenu
L'état vous reprendra simplement votre accompte de Janvier de 150€ en Septembre de la même année






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